Conditions générales de vente

PREAMBULE :

« BAYARD PRESSE » désigne la société BAYARD PRESSE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 16 500 000 €, sise 18, rue Barbès - 92120 Montrouge, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 542 042 486.

« Site » désigne le site de la Boutique hébergé à l'adresse suivante : https://boutique-jaimelirestore.com/, il est ouvert à tout utilisateur du réseau Internet et est édité par BAYARD PRESSE. Le Site permet à BAYARD PRESSE de proposer des Produits à la vente à des Internautes naviguant sur le Site.

« Vous » désigne la personne physique naviguant sur le Site et susceptible de passer une Commande.

« Produit » désigne tout livre numérique quel qu'il soit, objet de votre Commande, proposé à la vente sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

« Commande » désigne l'achat du (des) Produit(s) effectué par vos soins sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

« Offres numériques » désignent les abonnements à des collections de livres numériques payants proposés par le Site, accessibles selon la formule choisie et une fois le paiement effectué.

« Boutique » désigne la Boutique en ligne sur laquelle vous pouvez commander un Produit. La Boutique fonctionne avec un panier commun et un compte Client Bayard unique par Client et pour toute la Boutique.

« Confirmation de commande » désigne les documents (page du Site et email) récapitulatifs des éléments de la Commande et des coordonnées complètes que vous avez communiquées.

« Mon compte » : désigne la rubrique de la Boutique, accessible uniquement après s'être identifié, depuis laquelle vous pourrez gérer vos informations personnelles, vos Commandes, vos abonnements.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toute transaction effectuée sur le Site entre BAYARD PRESSE et vous. Il est précisé que les Produits et Services sont destinés à votre utilisation personnelle. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document. Vous déclarez les accepter pleinement et sans réserve.

Vous déclarez enfin être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une Commande sur le Site.

 

ARTICLE 1 - OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, dans le monde entier, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, vous êtes invité à les consulter régulièrement ainsi qu'à les imprimer au moment de votre Commande. En cas de modification, votre Commande reste régie par celles qui étaient en ligne et que vous avez acceptées au jour de la passation de la Commande.

 

ARTICLE 2 – PRIX 

2.1 Tarif(s) applicable(s)

BAYARD PRESSE propose des offres soumises aux présentes CGV dont l’ensemble des conditions détaillées, telles que notamment la durée, la fréquence, le prix, les conditions de renouvellement, sont prévues dans l’offre choisie conformément aux dispositions de l’article L112-1 du Code de la consommation.

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition, le cas échéant.

Le prix du livre numérique est établi dans le respect de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté.

Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur la page récapitulant le contenu de votre panier avant validation de la Commande, et confirmé sur la confirmation de Commande transmise par email.

2.2 Modification de prix

BAYARD PRESSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande sous réserve de disponibilité. Les Produits demeurent la propriété de BAYARD PRESSE jusqu'au complet paiement de leur prix.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE 

3.1 Vérification de votre Commande avant paiement

A tout moment et avant paiement, vous pouvez obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés en cliquant sur l'icône « Mon Panier ». Vous pourrez ensuite finaliser votre sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Procéder au paiement ».

Vous devrez vous identifier en remplissant avec exactitude le formulaire proposé.

Vous êtes informé et acceptez que la saisie de tout identifiant vaut preuve de votre identité.

Une fois identifié, une Confirmation de Commande apparaîtra à l'écran, récapitulant :

  • L'identité du fournisseur et ses coordonnées ;
  • Les caractéristiques essentielles du Produit commandé ;
  • Les modalités de livraison ;
  • Le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement ;
  • Les coordonnées du service clientèle ;
  • Les modalités de résiliation du contrat, de règlement des litiges et le cas échéant d’autres conditions contractuelles ;
  • Les informations relatives au service après-vente ;
  • Les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle du fournisseur ;
  • Les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation lorsque le droit existe et notamment, le fait qu’en cas de rétractation,
    • le cas échéant, si une obligation de retour des Produits est prévue, que les frais de renvoi seront à votre charge et le montant desdits frais si le Produit ne peut être, en raison de sa nature, renvoyé par la Poste ;
    • le rappel de l’obligation de payer un montant correspondant au service fourni jusqu’à la décision de se rétracter lorsque l’Offre de Service a commencé à être exécutée à la demande exprès du Client ;
  • L’absence de droit de rétractation applicable à votre commande ;,
  • Les informations relatives aux coordonnées de BAYARD (adresse électronique, adresse postale, le cas échéant), le coût de la communication ;
  • la possibilité, en cas de contestation, de présenter une réclamation au service Client, dans les conditions visées à l’article 8 des présentes CGV.

Toutefois, si la technique de communication à distance utilisée impose des limites d’espace ou de temps (comme par exemple, l’utilisation d’un smartphone), seules les informations suivantes apparaitront à l’écran :

  • L'identité du fournisseur ;
  • Les caractéristiques essentielles des Produits ou des Services ;
  • Les quantités, prix des Produits ou Services sélectionnés par vos soins, frais de livraison, ainsi que le montant total de la Commande ;
  • Vos coordonnées et l'adresse de livraison des Produits ;
  • S’il y a lieu, la durée minimale des obligations du contrat ;
  • Les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation lorsque le droit existe et notamment, le fait qu’en cas de rétractation,
    • le cas échéant, si une obligation de retour des Produits est prévue, que les frais de renvoi seront à votre charge et le montant desdits frais si le Produit ne peut être, en raison de sa nature, renvoyé par la Poste ;
    • le rappel de l’obligation de payer un montant correspondant au service fourni jusqu’à la décision de se rétracter lorsque l’Offre de Service a commencé à être exécutée à votre demande ;
    •  L’absence de droit de rétractation applicable à votre commande.

Les autres informations seront délivrées au moment de la Confirmation de Commande.

3.2 Passation de votre Commande

Conformément aux dispositions de l’article L231-14 du Code de la consommation, vous serez alors invité à reconnaitre que la passation de la Commande oblige à son paiement.

La passation d'une Commande nécessite que vous disposiez d'une boîte aux lettres électronique. A défaut, vous ne pourrez pas passer de Commande.

Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et devient irrévocable.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation sous la forme d'une Confirmation de commande électronique reprenant l’intégralité des informations contractuelles susvisées et confirmant, le cas échéant, renoncer à votre droit de rétractation afin d’accéder au produit immédiatement et non au terme du délai de rétractation de 14 jours.

Lors de la réception de la Commande, BAYARD PRESSE se réserve la possibilité de la refuser, en particulier dans l'hypothèse d'une erreur manifeste sur le prix.

3.3 Confirmation et preuve de votre commande

Lorsque la Commande est acceptée, BAYARD PRESSE vous adresse une confirmation de Commande par email.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de BAYARD PRESSE dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de Commande et de paiement intervenus. L’archivage de la confirmation de Commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1379 du Code Civil.

 

ARTICLE 4 – PAIEMENT 

Le règlement s’effectue par :

Carte bancaire via Payzen : BAYARD PRESSE utilise le service de paiement sécurisé Payzen, qui intègre la norme de sécurité SSL, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Vous renseignerez votre numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au dos de la carte. Le débit interviendra à l’expédition de la Commande.

Si vous êtes titulaire d’une carte « Cadeau BAYARD PRESSE » : à l'étape "Choix du moyen de paiement", il convient de cocher la case "Vous bénéficiez d'un chèque cadeau ou d’une carte cadeau". Vous serez alors invité à saisir le code figurant sur ladite carte ou le chèque-cadeau, et son montant sera déduit du montant de sa Commande. Les chèques-cadeaux et cartes cadeaux sont non cumulables, et utilisables en une seule fois et qu’aucun remboursement de la différence si le montant de la Commande est inférieur à celui du chèque cadeau ou de la carte cadeau ne sera effectué.

BAYARD PRESSE se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige, de non-paiement total ou partiel de la Commande ou d'une Commande précédente, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.


ARTICLE 5 - LIVRAISON 

Les Produits ainsi que les Contenus associés sont disponibles immédiatement après la passation de Commande et le paiement, sur le Site et/ou l’application J’aime Lire Store après connexion, sous réserve de votre accord exprès pour renoncer au droit de rétractation et accéder au Produit immédiatement.

 

ARTICLE 6 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS PAR CARTE BANCAIRE SUR LE SITE 

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les données bancaires que vous nous communiquez, et cryptées sur votre propre terminal ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par BAYARD PRESSE. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.

Pour la sécurité des transactions, BAYARD PRESSE utilise un outil de paiement sécurisé, PayZen. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.

A tout moment, vous pouvez vérifier si vous vous trouvez sur une page sécurisée en observant deux indicateurs :

  • Un petit cadenas sur la barre d'état au bas de l'écran
  • Le http:// de l'adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé).
  • Finalement, lorsque vous quittez la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue vous en avertit, sauf si votre navigateur est paramétré pour bloquer cet affichage.

 

ARTICLE 7 – CARACTERE DEFINITIF DE LA COMMANDE 

Vous reconnaissez que le délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L.121-21 du Code de la Consommation ne s’applique pas à votre commande laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive, après que vous ayez accepté de renoncer au droit de rétractation pour accéder au produit immédiatement, lors de la validation de votre commande.

 

ARTICLE 8 – DROITS D’AUTEUR

Le contenu des livres numériques commandés ainsi que tous les éléments reproduits sur le site de téléchargement, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site de téléchargement sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

BAYARD PRESSE attire l’attention du Client final sur le fait que les Livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés « Mesures Techniques de Protection ». BAYARD PRESSE se charge d’informer le Client final sur les conditions matérielles et logicielles nécessaires au téléchargement et à la consultation du Livre numérique.

Vous vous engagez à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini constitue un acte de contrefaçon, qui vous expose à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

 

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTÈLE – RECLAMATION- MEDIATION

9.1 Contacter notre Service Clientèle

Le service client de BAYARD PRESSE est à votre disposition.
BAYARD PRESSE –
TSA 50006 - 59714 LILLE Cedex 9

Pour l'exécution d'une Commande, l'exercice du droit de rétractation, la mise en jeu des garanties légales, ou l’émission d’une réclamation au numéro suivant : +33 (0)1 74 31 15 06

Pour tout autre renseignement, passation d'une réservation ou d'une Commande, au numéro suivant : +33 (0)1 74 31 15 06

9.2 Recourir à un médiateur gratuit en cas de désaccord avec notre Service Client

Si après demande écrite et échange avec notre Service Clients, votre réclamation est refusée, vous pouvez choisir de bénéficier d’un service de médiation entièrement gratuit.

Vous pouvez y recourir pour tous différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption d’une offre d’abonnement, d’un achat à l’acte d’un Produit ou d’un Service qui n’auraient pas trouvé de solution.

Voici ces coordonnées :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris ou « CMAP »
39, avenue F. D. Roosevelt
75008 Paris
courriel : consommation@cmap.fr

Tant vous que BAYARD PRESSE restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours amiable à la médiation.